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1 нарушать патент права патентообладателя
vlaw. contrefaire un brevet, enfreindre un brevet, tourner un brevetDictionnaire russe-français universel > нарушать патент права патентообладателя
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2 infringement
infringement [ɪnˈfrɪndʒmənt][of law] violation f ; [of rule] infraction f ( of sth à qch ) ; [of rights, liberties] atteinte f ( of sth à qch)* * *[ɪn'frɪndʒmənt]
См. также в других словарях:
licence — [ lisɑ̃s ] n. f. • v. 1175; lat. licentia I ♦ 1 ♦ Vx Droit, liberté (de faire ou de dire qqch.) en vertu d une permission donnée par une autorité supérieure. 2 ♦ Vx Autorisation d enseigner; degré universitaire donnant cette autorisation. ♢ Mod.… … Encyclopédie Universelle
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